Avis importants

• Droit d'auteur
• Protection des renseignements personnels
• Langues officielles
• Accès de logiciel universel
• L'établissement d'hyperliens
• Date de dernière mise à jour

Droit d'auteur et droit de reproduction

Le ministère de la Justice a produit ou compilé les documents publiés dans ce site Web afin de fournir directement aux Canadiennes et aux Canadiens de l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

L'information publiée dans ce site est assujettie aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, aux lois, politiques et règlements du Canada et aux accords internationaux. Ces dispositions permettent de reconnaître la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction du contenu sans autorisation écrite.

• Reproduction non commerciale
  L'information présentée dans ce site a été publiée dans l'intention que les utilisateurs puissent facilement s'en servir à des fins personnelles et non commerciales. Sa reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est autorisée sans frais ou sans autre autorisation du ministère de la Justice. Nous demandons seulement que :
  
  • les utilisateurs exercent une diligence raisonnable pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts;
  • le ministère de la Justice soit désigné comme le ministère d'origine;
  • la reproduction ne soit ni présentée comme une version officielle des documents reproduits, ni comme une réalisation affiliée au ministère de la Justice ou endossée par ce dernier.
• Reproduction des symboles gouvernementaux Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot‑symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :
  information@fip-pcim.gc.ca
  Programme de coordination de l'image de marque
  Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  300, avenue Laurier Ouest
  Ottawa (Ontario)  K1A 0R5
• Reproduction commerciale La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du gouvernement du Canada ».
  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  Éditions et Services de dèpôt
  350, rue Albert, 4e étage
  Ottawa (Ontario)
  Canada
  K1A 0S5 ou
  copyright.droitdauteur@tpsgc.gc.ca
• Décret sur la reproduction d'une loi fédérale
  Quiconque peut, sans débourser quoi que ce soit ou sans avoir à en demander l'autorisation, reproduire des textes législatifs du gouvernement du Canada, et des codifications de ceux-ci, ainsi que des décisions et des motifs des décisions de cours et de tribunaux administratifs établis par le gouvernement du Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle.
• Textes juridiques
  Les textes juridiques publiés dans ce site peuvent être reproduits, de façon intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, sans autre autorisation du ministère de la Justice.
  
  Pour toute reproduction, il est interdit de mentionner que le ministère de la Justice est responsable de quelque façon que ce soit de l'exactitude ou de la fiabilité de la reproduction. Il ne doit pas non plus être indiqué qu'elle est endossée par le ministère de la Justice ou qu'elle y est associée.
  
• Pour l'interprétation et l'application de la loi, les utilisateurs doivent consulter ce qui suit :
  • Les Lois promulguées par le Parlement, qui sont publiées dans le cadre du service des Lois sanctionnées, Partie III de la Gazette du Canada, et dans les Lois annuelles du Canada;
  • Les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

  Les publications mentionnées ci-dessus sont offertes dans la plupart des bibliothèques publiques.

• Documents relatifs à un tiers
  Certains documents et éléments graphiques publiés dans les sites Web du gouvernement du Canada sont soumis aux droits d'auteur détenus par d'autres organisations. Il en va ainsi des sites qui sont conjointement exploités par une institution du gouvernement du Canada et une organisation de l'extérieur dans le cadre d'un accord de collaboration. En pareil cas, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut s'avérer nécessaire de demander l'autorisation au détenteur de droits avant de reproduire les documents en question.

Pour plus de renseignements sur la propriété du droit d'auteur et les restrictions applicables, veuillez communiquer avec :
Ministère de la Justice du Canada
Direction des communications
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Tél. : (613) 957-4222
ATS : (613) 992-4556

Courriel : webadmin@justice.gc.ca

Protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice s'engagent à protéger les renseignements personnels des utilisateurs de ses sites Web. Voici un résumé de la politique et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels contenus dans les sites Web du ministère de la Justice :

• Le ministère de la Justice ne consigne pas automatiquement les renseignements personnels que vous lui transmettez, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Dans diverses sections des sites Web du ministère de la Justice, vous pouvez choisir d'entrer en contact avec le Ministère par courrier électronique ou en remplissant des formulaires électroniques. Vous pourrez ainsi nous faire part de vos commentaires et suggestions, ou poser des questions. Si vous choisissez de fournir des renseignements personnels par courrier électronique ou en remplissant ces formulaires, nous ne les utiliserons que pour répondre à votre message.
• Les renseignements portant sur des visiteurs donnés ne servent aux employés du ministère de la Justice que s'ils en ont besoin pour répondre à la demande ou pour assurer la sécurité du système. Nous ne transmettons les renseignements qui nous sont fournis à un autre ministère que si la demande concerne ce ministère. Les renseignements ne servent pas à créer des profils personnels, et ils ne sont divulgués à personne en dehors du gouvernement fédéral.
• Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le ministère de la Justice sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
• Le ministère de la Justice se sert parfois de témoins (cookies) temporaires pour faciliter votre navigation sur le Web. Les témoins que nous employons ne nous permettent pas d'identifier des personnes et servent, par exemple, à déterminer la langue de préférence. Ils résident dans la mémoire temporaire de votre navigateur et sont supprimés lorsque vous le fermez. Certaines applications offertes dans le site Internet ne fonctionneront pas convenablement si vous choisissez de désactiver les témoins. (Un témoin est un fichier qui peut être placé dans votre disque dur par un site Web sans que vous le sachiez, pour lui permettre de surveiller l'utilisation du site en question.)
• Le ministère de la Justice fait appel à des progiciels pour surveiller le trafic sur le réseau, pour intercepter les tentatives non permises de téléchargement ou de modification des renseignements, ou susceptibles de causer par ailleurs des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse Internet de l'ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages visitées. Nous ne tentons d'aucune façon de lier ces adresses à l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu'une tentative de détérioration du site n'ait été détectée.

Vous pouvez adresser vos questions et commentaires sur cette politique et sur l'application la Loi sur la protection des renseignements personnels au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par :

Téléphone : (613) 952-8361
Télécopieur : (613) 957-2303
Courrier postal : Ministère de la Justice
Tour St-Andrews
275 rue Sparks, 9ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8

Si notre réponse à vos questions sur la protection des renseignements personnels ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1 800 282-1376 ou en visitant son site Web http://www.privcom.gc.ca.

Langues officielles

Le ministère de la Justice observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.

Accès de logiciel universel

Les sites Web du ministère de la Justice ont été modifiés pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.

L'établissement d'hyperliens

Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du ministère de la Justice sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.

Les visiteurs doivent aussi savoir que les sites vers lesquels le ministère de la Justice offre des liens mais qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada ne sont pas assujettis à Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles. Il est donc possible que les renseignements offerts ne puissent être consultés que dans la ou les langues employées dans les sites en question et ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Les visiteurs devraient également s'informer des politiques des sites en matière de protection des renseignements personnels avant de fournir des renseignements personnels.

Pour déterminer la pertinence d'hyperliens menant à des sites Web ou dans des sites Web du ministère de la Justice, veuillez consulter les critères suivants.

Date de dernière mise à jour

Dernière mise à jour se rapporte à la date à laquelle l'information de la page Web a été révisée ou modifiée pour des raisons techniques. La date du premier affichage du document sur le site se trouve dans la section des métadonnées du code source.